- Définition d’une maison de santé selon le code de la santé publique
Article L6323-3
VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 25 DÉCEMBRE 2021
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 77
La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l’article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.- Notre projet de santé
A COMPLETER
A compléter
Dans le cadre de votre prise en charge au sein de notre Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP), certaines informations vous concernant sont enregistrées dans un dossier médical informatisé.
Ces données sont strictement nécessaires à votre suivi et à la coordination entre les professionnels de santé qui participent à votre prise en charge (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, infirmière Asalée, diététicienne, pédicure-podologue, psychologue, sage-femme).
Seuls les professionnels impliqués dans votre parcours de soins peuvent accéder à ces informations, dans le respect du secret médical.
Nous utilisons un logiciel sécurisé, Doctolib, permettant le partage d’informations utiles entre professionnels afin d’assurer une prise en charge cohérente, continue et de qualité.
Vos données de santé sont hébergées sur des serveurs sécurisés répondant aux exigences de la réglementation française en matière d’hébergement de données de santé (Hébergeur de Données de Santé — HDS).
Conformément à la réglementation en vigueur, votre dossier médical est conservé pendant une durée minimale de 20 ans à compter de la date de votre dernière prise en charge au sein de la structure.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos
- droit d’accès à vos données
- droit de rectification en cas d’erreur
- droit d’opposition ou de limitation du traitement dans certains cas
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à l’un des professionnels de la structure ou en nous contactant directement.
- Les droits des patients
- Le droit à l'information
- Le libre choix et le consentement aux soins
- Le respect de la vie privée et du sercret médical
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- Respect des prescriptions et du parcours de soins
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